SUITE A MON BILLET UN AMI M'A DIT
SUITE A MON BILLET UN AMI M'A DIT
Sujet de Ali GADARI
J'ai reçu un courrier fort intéressant d'un autre ami à propos des ennuis que le premier subissait. Je vous livre la copie de ce document administratif très instructif que le premier ami appelons le Henri va pouvoir se servir:
si vous avez perçu une pension indue, votre caisse dispose, de son côté, de 2 ans pour récupérer ce trop-perçu, ou de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré (art. L 355-3 du code de la Sécurité sociale). Si le versement indu a pour origine une erreur de la caisse, sachez qu’aucun remboursement ne peut être réclamé au retraité de bonne foi
Il convient dès lors, étant face à un indu au plan de prestations vieillesse versées, de se référer à l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui s'y rapporte et suivant lequel :
"Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse ... est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ... n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours gracieux qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement".
En conclusion, la caisse de retraite ne peut pas revenir 5 ans en arrière puisque il y a prescription de 2 ans.
Dans ces conditions, nous vous conseillons de faire un recours auprès de Commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception en contestant la notification qui vous aviez été faite d'un trop-perçu de retraite de réversion, de même que les demandes de remboursement formulées à ce titre.
La commission de recours amiable de la caisse, siège à la même adresse que celle de la caisse d'assurance vieillesse.
Il convient dès lors, étant face à un indu au plan de prestations vieillesse versées, de se référer à l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui s'y rapporte et suivant lequel :
"Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse ... est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ... n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours gracieux qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement".
En conclusion, la caisse de retraite ne peut pas revenir 5 ans en arrière puisque il y a prescription de 2 ans.
Dans ces conditions, nous vous conseillons de faire un recours auprès de Commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception en contestant la notification qui vous aviez été faite d'un trop-perçu de retraite de réversion, de même que les demandes de remboursement formulées à ce titre.
La commission de recours amiable de la caisse, siège à la même adresse que celle de la caisse d'assurance vieillesse.
le montant du seuil en 2011 était de 1080€ pour un couple,
Instructif!
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